L'accord signé un an (!) plus tôt est applicable depuis novembre 2020.

Pourquoi un tel délai entre la signature de l'accord et son application ?

Explication : un accord s'applique dès sa signature et sauf mention contraire aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires, puis l'accord est "étendu" quelques jours ou semaines plus tard et s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche, qu'elles soient adhérentes ou pas d'une organisation patronale signataire. Il n'y avait pas de concurrence déloyale sur les minima salariaux parce que le délai entre la signature de l'accord et son extension était peu important. Or certains accords mentionnent une application qui devient effective seulement lorsqu'il est étendu, même pour les entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire. C'est le cas pour cet accord. Il ne reste plus qu'à faire traîner son extension pour obtenir autant de temps pendant lequel l'accord ne s'applique pas ...

Il s'agit d'une dérive qu'il convient de démasquer et que la CFDT condamne : un accord signé doit être appliqué dans un délai raisonnable !

Revendications CFDT :

• - Prime de vacances exclue du minima pour tous : actuellement, selon la situation de chaque salarié, cette prime est parfois comprise, parfois pas. La CFDT souhaite que cette prime ne soit pas comptabilisée dans le calcul du salaire minimum
• - Respect des positions par fonction : des salariés exercent durablement des fonctions qui correspondent à un coefficient supérieur à celui qui leur est affecté
• - Arrimage du minima 130 sur le PMSS, et pas qu'à l'entrée dans le coefficient, comme l'esprit de l'accord initial le prévoyait.
• - Unification de la grille ETAM-Cadres

Si vous êtes salarié au statut cadre avec un coefficient 130, comparez le montant de votre rémunération fixe au plafond annuel de la sécurité sociale de l'année correspondante. Votre salaire doit être supérieur ou égal à ce plafond. Si ce n'est pas le cas, un réflexe : signalez-vous à l'adresse cfdt.cgi@laposte.net !

La rémunération fixe est constituée du salaire de base augmenté de la prime de vacances. Il est indiqué dans votre bilan social individualisé.

Plafond mensuel de sécurité sociale / plafond annuel de sécurité sociale :

www.urssaf.fr/taux-et-baremes/plafonds

Le minima Syntec des salariés ETAM se calcule en appliquant un fixe auquel on ajoute le coefficient * la valeur du point correspondante.

Dans la classification Syntec des ETAM (cf annexe 1 de la convention collective), les positions 1.x.x correspondent à la fonction d'agent de programmation débutant, les positions 2.x à celle de technicien de programmation et les positions 3.x à celle de technicien principal d'analyse-programmation. Un niveau Bac+2 (DUT par exemple) garantir a minima l'accès à une position 3.x

Concernant les coefficients 130, le minima de la grille et inférieur au minima PMSS. Actuellement, la Direction de CGI applique en principe automatiquement le minima de la grille mais refuse généralement de reconnaître le minima PMSS, qu'elle accepte cependant d'appliquer mais uniquement à l'entrée dans le coefficient. Résultat : le minima selon la Direction est supérieur pour les débutants dans le coefficient que pour les expérimentés ... une position intenable à terme que la CFDT dénonce. Si vous êtes dans cette situation, signalez-vous à cfdt.cgi@laposte.net.

Le minima des salariés en modalité standard (MS) se calcule en appliquant directement le minima Syntec pour 35h00 de travail hebdomadaire en multipliant le coefficient par la valeur du point correspondante. Pour les salariés en réalisation de mission (RM) on ajoute au minima Syntec 15% en compensation d'une durée hebdomadaire exigibles par semaine de travail augmentée de 10% par rapport aux 35 heures, soit 38h30. Pour les salariés en autonomie complète, on ajoute au minima Syntec 20% en compensation du fait que la référence est exclusivement en jours, donc avec des journées potentiellement plus longues qu'avec une référence en heures.

La F3C CFDT a pris la décision de signer, le 30 octobre 2019, la revalorisation des minima conventionnels de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes dite Syntec.
Les précédentes revalorisations avaient eu lieu en 2013 puis 2017, malgré l’obligation, dans la branche, d’ouvrir les négociations sur les minima deux fois l’an. Les salarié.e.s de la branche étant de plus en plus proches des minima conventionnels, cette augmentation est bienvenue !
Cette nouvelle grille de salaires est applicable au plus tard au 1er novembre 2020 (premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal Officiel, en l'occurrence le 16 octobre 2020). Cette grille s’applique à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective.
A noter : cet accord atténue le caractère progressif des augmentations et stabilise la différence entre le minima Syntec et le PMSS à 10,13% après une longue période de décrochage.

Les fonctions des cadres sont décrites dans la classification Syntec des cadres (cf annexe 2 de la convention collective) :